CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Date de mise à jour : 27 avril 2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », s’appliquent aux prestations proposées par
EI Arnaud LEBRET, micro-entreprise exerçant sous la marque commerciale CNFRS,
immatriculée sous le numéro SIRET 528 419 732 00037, dont le siège social est situé au
140 avenue Victor Chatenay, 49000 ANGERS.

EI Arnaud LEBRET – CNFRS propose des prestations de services, notamment du coaching, de l’accompagnement,
du conseil, des ateliers pratiques et des formations non certifiantes dans les domaines de la réparation,
du numérique, de l’entrepreneuriat et du développement d’activité.

Les prestations proposées ne relèvent pas d’une activité d’organisme de formation déclaré au sens du Code du travail,
ne sont pas certifiées Qualiopi, ne donnent pas lieu à certification professionnelle et ne sont pas éligibles aux dispositifs
de financement de la formation professionnelle tels que CPF, OPCO, France Travail ou financements assimilés,
sauf mention écrite contraire expressément indiquée dans un devis ou contrat spécifique.

Toute commande, inscription ou validation d’un devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit spécifique entre les parties.

1 – DÉFINITIONS

Dans les présentes CGV :

• Prestataire désigne EI Arnaud LEBRET exerçant sous la marque commerciale CNFRS.
• Client désigne toute personne physique ou morale commandant une prestation.
• Participant désigne la personne bénéficiant effectivement de la prestation.
• Prestation désigne tout coaching, accompagnement, atelier, conseil, formation non certifiante ou service proposé par le Prestataire.

2 – COMMANDE ET INSCRIPTION

Les demandes d’information ou d’inscription peuvent être effectuées par téléphone au
06 68 37 57 35, par courrier électronique à l’adresse
arnaud.lebret@hotmail.fr, ou par courrier postal à l’adresse suivante :
EI Arnaud LEBRET – CNFRS, 140 avenue Victor Chatenay, 49000 ANGERS.

L’inscription ou la commande est considérée comme définitive après acceptation écrite du devis, validation du bon de commande,
signature du contrat de prestation le cas échéant, ou paiement total ou partiel de la prestation.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande ou inscription en cas de demande incompatible avec ses prestations,
de comportement inapproprié, de défaut de paiement antérieur ou de toute autre raison légitime.

3 – MODALITÉS DES PRESTATIONS

Les prestations peuvent être réalisées en présentiel, à distance ou sous format hybride, selon les modalités indiquées dans le devis,
l’offre commerciale, la page de présentation ou l’accord écrit conclu avec le Client.

Pour les prestations à distance, le Client ou le Participant est responsable de la bonne configuration de son matériel informatique,
de sa connexion internet, de son accès aux outils de visioconférence et de tout équipement nécessaire au bon déroulement de la prestation.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des difficultés techniques rencontrées par le Client ou le Participant lorsque celles-ci
sont liées à son propre matériel, à sa connexion internet ou à des outils tiers.

4 – TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les tarifs sont indiqués en euros. Sauf mention contraire, les prix sont indiqués nets de TVA lorsque le Prestataire bénéficie
de la franchise en base de TVA.

Le cas échéant, les factures comporteront la mention :
« TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts ».

Sauf accord particulier écrit, le paiement intégral de la prestation doit intervenir avant le début de celle-ci.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

En cas de paiement échelonné accepté par le Prestataire, le calendrier de paiement sera précisé par écrit.
Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension ou l’annulation des prestations restantes.

Pour les Clients professionnels, toute somme non payée à échéance entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard,
calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente,
majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire,
une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.

5 – ANNULATION, REPORT ET ABSENCE DU CLIENT

Toute demande d’annulation ou de report par le Client doit être communiquée par écrit à l’adresse suivante :
arnaud.lebret@hotmail.fr.

Sauf dispositions légales contraires ou accord écrit spécifique, toute annulation reçue au moins quatorze (14) jours calendaires
avant la date prévue de la prestation donnera lieu au remboursement des sommes déjà versées, déduction faite, le cas échéant,
des frais déjà engagés par le Prestataire.

En cas d’annulation reçue moins de quatorze (14) jours calendaires avant la date prévue de la prestation,
le montant de la prestation restera dû en totalité, sauf accord écrit contraire du Prestataire.

Toute prestation commencée est due en totalité. Toute absence, retard ou participation partielle du Client ou du Participant
ne pourra donner lieu à aucun remboursement, sauf accord écrit contraire du Prestataire.

Les remplacements de participants sont admis sans frais, sous réserve d’en informer le Prestataire par écrit au plus tard
la veille de la prestation et de transmettre les coordonnées du remplaçant.

6 – DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS

Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement,
il bénéficie d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat,
conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut envoyer une demande claire et dénuée d’ambiguïté par courrier électronique
à arnaud.lebret@hotmail.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante :
EI Arnaud LEBRET – CNFRS, 140 avenue Victor Chatenay, 49000 ANGERS.

Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation,
il reconnaît que les sommes correspondant à la partie de la prestation déjà réalisée resteront dues.
Si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec l’accord préalable exprès du Client,
celui-ci pourra perdre son droit de rétractation conformément aux dispositions légales applicables.

7 – REPORT, MODIFICATION OU ANNULATION PAR LE PRESTATAIRE

Le Prestataire se réserve le droit de reporter, modifier ou annuler une prestation si des circonstances indépendantes de sa volonté
l’y obligent, notamment en cas de maladie, d’indisponibilité, de problème technique, d’événement familial, de force majeure
ou de nombre insuffisant de participants pour un atelier collectif.

En cas d’annulation par le Prestataire, les sommes déjà versées par le Client seront remboursées, sauf si une nouvelle date est acceptée
par les parties. Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée.

Le Prestataire se réserve également le droit d’adapter le contenu, les horaires, les supports ou les modalités pratiques de la prestation,
dès lors que ces adaptations ne modifient pas substantiellement l’objectif principal de la prestation.

8 – RESPONSABILITÉ

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il s’engage à mettre en œuvre ses compétences,
son expérience et les moyens raisonnables nécessaires à la réalisation des prestations commandées.

Les conseils, recommandations, méthodes ou outils transmis dans le cadre des prestations ne garantissent pas un résultat économique,
commercial, financier, professionnel ou personnel déterminé.

Le Client reste seul responsable de ses décisions, de la mise en œuvre des recommandations, de son activité professionnelle,
de ses démarches administratives, fiscales, juridiques ou commerciales, ainsi que des conséquences qui en découlent.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires,
pertes de chance, pertes de données ou préjudices commerciaux subis par le Client.

9 – ASSURANCE

Le Client ou le Participant s’engage à disposer, lorsque cela est nécessaire, d’une assurance responsabilité civile couvrant les dommages
corporels, matériels ou immatériels susceptibles d’être causés pendant la prestation, notamment lors d’ateliers pratiques,
de manipulations techniques ou de prestations réalisées en présentiel.

Le Client est responsable du matériel qu’il utilise ou apporte dans le cadre de la prestation.

10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les supports, documents, méthodes, contenus, modèles, fichiers, présentations, vidéos, ressources pédagogiques,
outils ou éléments transmis au Client restent la propriété intellectuelle du Prestataire, sauf mention écrite contraire.

Le Client s’interdit de reproduire, diffuser, vendre, partager, modifier, adapter, traduire ou exploiter ces éléments,
en tout ou partie, sans l’autorisation écrite préalable du Prestataire.

Les supports transmis sont réservés à un usage strictement personnel ou interne au Client.
Toute diffusion à des tiers est interdite sans accord écrit préalable.

11 – CONFIDENTIALITÉ

Les informations échangées entre le Client et le Prestataire dans le cadre des prestations sont considérées comme confidentielles
lorsqu’elles ne sont pas déjà publiques.

Chaque partie s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles reçues de l’autre partie,
sauf accord écrit préalable ou obligation légale.

12 – DONNÉES PERSONNELLES

Le Prestataire peut être amené à collecter et traiter des données personnelles concernant le Client ou les Participants,
notamment les nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, informations de facturation et informations nécessaires
à l’organisation des prestations.

Ces données sont utilisées pour la gestion des demandes, des commandes, de la facturation, du suivi client,
de l’organisation des prestations et, le cas échéant, de la relation commerciale.

Les données personnelles sont traitées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée,
dite « Informatique et Libertés », et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016,
dit Règlement général sur la protection des données ou « RGPD ».

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et de portabilité
de ses données personnelles, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Ces droits peuvent être exercés par courrier électronique à l’adresse suivante :
arnaud.lebret@hotmail.fr, ou par courrier postal à :
EI Arnaud LEBRET – CNFRS, 140 avenue Victor Chatenay, 49000 ANGERS.

13 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout Client consommateur a le droit de recourir gratuitement
à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Prestataire,
après avoir tenté de résoudre préalablement le litige directement auprès du Prestataire par une réclamation écrite.

À compléter : le Prestataire indiquera ici les coordonnées du médiateur de la consommation dont il relève :

Nom du médiateur : [À COMPLÉTER]
Adresse postale : [À COMPLÉTER]
Site internet : [À COMPLÉTER]

14 – FORCE MAJEURE

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations
résultant d’un cas de force majeure ou d’un événement indépendant de sa volonté.

Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative : maladie, accident, panne technique majeure,
interruption des réseaux de communication, catastrophe naturelle, incendie, grève, décision administrative,
événement familial grave ou toute circonstance empêchant raisonnablement la réalisation de la prestation.

15 – LOI APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de difficulté, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

Pour les Clients consommateurs, tout litige relèvera des juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Pour les Clients professionnels, et sauf disposition légale impérative contraire, tout litige relatif à l’interprétation,
l’exécution ou la résiliation des présentes CGV pourra être porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège
du Prestataire.